Par jugement du 2 décembre 2019, qualifié contradictoire à signifier, le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. 5. M.

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

Ce jugement a été signifié selon procès-verbal d'huissier 3 mai 2019. Par déclaration du 7 décembre 2020, M. [X] a formé appel de ce jugement.

contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société

Ainsi, l'action en réitération de la BRED est recevable contrairement à ce qu'a jugé le premier juge. Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions.

que le jugement du 13 juillet 2009 ne lui a pas été signifié.

X... s'est fait représenter; qu'il a interjeté appel le 20 mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

recherches infructueuses ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que l'huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l'occasion de la signification du jugement rendu le 20 octobre

de sauvegarde ouverte au bénéfice de [la Locataire]", une signification 'à toutes fins utiles' du jugement du 12 mars 2024 et des deux significations du 9 avril 2024.

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

réputé contradictoire rendu le 29 mai 2015 par le tribunal de grande instance d'Evry - ce jugement lui a été signifié le 24 juin 2015 - or, cette signification est nulle, la seule diligence accomplie

instrumentaire, des formalités, postérieures à la signification, prévues par la loi ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des mentions mêmes de l'acte de signification en date du 3 juillet 2003

la déclaration d'appel et lui a demandé ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue en l'absence de signification faite dans ce délai.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrimoine et développement immobilier, dont le siège est ..., et ..., en cassation d'un jugement

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Evolution, M.