de l'acte authentique de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, l'usufruitier est tenu pendant

Il a pu être admis que les normes contenues dans le code de déontologie des architectes, qui ont valeur règlementaire, s'imposent aux parties, même en l'absence de stipulation contractuelle.

La société Immo Invest 44 ne justifie donc pas avoir présenté cette alternative avant que n'expire le délai stipulé contractuellement pour l'obtention du financement et qui aurait permis de considérer

Mais observe que le contrat ne stipule aucune indemnité de gestion des échéances impayées et considère donc devoir les écarter. Soit une créance de 1.381,38 € TTC (98,67 € x 14).

Elle fait valoir que la résiliation résultant du comportement fautif de la SARL Nicomax et en l'absence de stipulations contractuelles aucune indemnité ne saurait être mise à sa charge.

Les parties appelantes estiment dès lors qu'en l'absence de stipulation contractuelle efficace au regard de l'article 1119 du code civil, l'action en réparation a été transmise à l'acquéreur de l'ouvrage

Elle constitue une sanction de nature contractuelle à laquelle s'expose l'assuré qui n'exécute pas ses obligations en cas de sinistre.

La Sas Groupe Nocibé soutient que cette activité est contraire à l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 6 de son contrat de travail et au règlement intérieur, que la clause contractuelle ne

compter du 28 août 2009 » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 11) ; ALORS QUE la réception sans protestation ni réserve par le titulaire d'un compte bancaire des relevés de ce compte fait présumer, même en l'absence

redevances payées en exécution du bail de juillet 2009 à 2010, de rejeter les demandes en paiement des redevances de 2010 et 2012, et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

Bien que deux actes instrumentaires aient effectivement été signés par les parties, la vente, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, est unique de sorte que le fait que l'acte de cession

En revanche, il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour la période antérieure, en l'absence de stipulations contractuelle prévoyant le versement de cette prime.

Il résulte des stipulations précitées et n'est au demeurant pas contesté que seuls les prix unitaires figurant dans le bordereau des prix ont une portée contractuelle.

contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : / 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; / 2° La procédure

De plus, en l'absence de stipulations contractuelles, comme en l'espèce, les bailleurs ne sont pas tenus de garantir la commercialité des locaux.

PEOPLE AND BABY sollicite que l’indemnité d’occupation soit fixée au montant du loyer actuellement applicable sans statuer sur la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation en l’absence de stipulation

infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour devait considérer que la société ASB avait manqué à ses obligations, Vu la mission de maîtrise d'oeuvre complète confiée à [Y] [O], Vu l'absence

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles