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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003942998

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Les dépositions des témoins, dont le requérant avait précisé les noms, furent établies devant le capitaine de compagnie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

non autorisées,- les trois journées des 13, 14 et 15 mars 2007 en exécution de la sanction de mise à pied prononcée le 25 février 2007 pour absence non justifiée et non autorisée du 4 au 10 janvier 2007

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2501910_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Caen lui a notifié une décision de sortie de son lieu d'hébergement avec effet immédiat en raison de son absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 477 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10027

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162bb4cf32b7c38854c30c7

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

avertissement pour attitude incorrecte et impertinente envers un supérieur hiérarchique, - 22 novembre 2007 : avertissement pour propos subjectifs envers une équipière, - 21 avril 2008 : avertissement pour absences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00315

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

pièces 8 et 58) prouve qu'elle avait seule la gestion des salaires ; qu'il en est de même des réclamations qu'il a faites à propos de son salaire (pièces n° 4 et 8), de la retenue sur son salaire pour «absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

de domaine se rapportant à QUADRIMEX et aux entreprises de certains salariés pour tenter, ultérieurement de les revendre sur votre lieu de travail -omis de nous justifier votre absence non autorisée du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le compte rendu d'entretien du 27 juillet 2020 indique également qu'une absence non autorisée de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dade

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 4 525,77 euros, monsieur [H] [K], né le 5 décembre 1968, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2020, qui serait constituée par des absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f469

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[K] n'était donc pas en situation d'absence régulière pour paternité du 28 février au 14 mars 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10581

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

non justifiées et non autorisées par l'entreprise » ajoutant notamment que « vous étiez en arrêt maladie du 3/08/2016 au 19/08/2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C une décision de sortie de son lieu d'hébergement en raison de son absence non autorisée. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355d8bf1fa7f870d2a085

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[R] : ' - des absences non justifiées, dont votre absence du 24 juin au 30 juin 2008, date à laquelle vous avez reçu notre courrier de convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202552_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du 20 juin 2022, le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié une décision de sortie de leur lieu d'hébergement en raison de leur absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A une décision de sortie de son lieu d'hébergement en raison de son absence non autorisée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01645

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

En troisième lieu, sur le changement d'horaires, non examiné par les premiers juges, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201863_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - les services de l'OFII ont été informés, par un courriel du 12 août 2021, que le requérant était absent depuis le 9 août ; - il a indiqué, lors de son second entretien de vulnérabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c03ccdc6046d478c11c0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2017 l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir encodé la journée du 9 octobre 2017 en « absence non autorisées non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc22cdc6046d47d217e1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des griefs liés au non-respect des règles de sécurité et des consignes, un abandon de poste le 3 janvier 2020 et des absences non autorisées

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e24781dc057dee7dcf

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée) le seuil sera diminué de 1/30ème, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle

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