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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00836

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203305_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées Sur les dépens : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200080_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la mission de maîtrise d'œuvre n'étant pas achevée, et les opérations de levée ou constat d'absence de levée des réserves n'ayant pas eu lieu, les requérantes ne justifient pas

Source officielle
TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683cd8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

au prononcé de la décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02208

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2001 a été licenciée par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c7dfabddd9699dffa8

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [R] pour une durée de quinze jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a483c9498318209d63

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402d2

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

(A L'EST DE LA PRECEDENTE) ONT LEUR FACADE NORD DANS LE PROLONGEMENT L'UNE DE L'AUTRE ; QU'EN 1963, CES DERNIERS, MALGRE LES PROTESTATIONS DE LEURS VOISINS, ONT FAIT SURELEVER LA CONSTRUCTION SANS ETAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90452

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

X...notifiait à Mme C... " ses réserves et protestations " à l'encontre du dernier arrêt travail qu'il qualifiait d'absence injustifiée, exposant que lors de l'appel téléphonique de la salariée du vendredi

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421809

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f657f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Renato Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société protectrice de l'enfance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Marika Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01856

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

qui lui était présenté, ce qui impliquait un consentement implicite audit projet ; qu'en l'état de tels motifs qui ne constatent pas que l'information fournie sur le projet en cause de remplacement de

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d3cdc6046d47055ed0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel en vue de le commercialiser au seul prétexte

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260350

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par un jugement n° 1500691 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation.

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df81d

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise avec demande d’accusé de réception, le 07 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca9

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

conseiller prud'homme ; qu'elle a été mise à pied à compter du 30 novembre 1998 à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement, à l'issue de congés qu'il lui avait été demandé de prolonger

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1970:0202DEC000386368

Admin. suprême

2 février 1970

2 février 1970

  Le .. janvier 1967, la Sous-Préfecture (Landratsamt) d'Emmendingen ordonna un internement prolongé.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaad

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

lorsque l'employeur l'avait informé qu'il le considérait comme démissionnaire ; qu'ils ont pu décider, en conséquence, que le fait pour le salarié de ne pas avoir justifié de toutes ses absences et

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7a9

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-14.236 formé par la compagnie d'assurance LA PROTECTRICE, dont le siège social est sis ... (9ème), contre

Source officielle

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