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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00836
21 mars 2012
travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203305_20221010
10 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées Sur les dépens : 5.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200080_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la mission de maîtrise d'œuvre n'étant pas achevée, et les opérations de levée ou constat d'absence de levée des réserves n'ayant pas eu lieu, les requérantes ne justifient pas
JLD
678574aaaaacbea0fe683cd8
12 janvier 2025
au prononcé de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02208
17 décembre 2008
qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2001 a été licenciée par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son
RETENTIONS
64c8a0c7dfabddd9699dffa8
28 juillet 2023
Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [R] pour une durée de quinze jours.
Pôle 1 - Chambre 11
653ca6a483c9498318209d63
27 octobre 2023
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
civ3
607941169ba5988459c402d2
25 octobre 1972
(A L'EST DE LA PRECEDENTE) ONT LEUR FACADE NORD DANS LE PROLONGEMENT L'UNE DE L'AUTRE ; QU'EN 1963, CES DERNIERS, MALGRE LES PROTESTATIONS DE LEURS VOISINS, ONT FAIT SURELEVER LA CONSTRUCTION SANS ETAGE
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90452
18 mars 2013
X...notifiait à Mme C... " ses réserves et protestations " à l'encontre du dernier arrêt travail qu'il qualifiait d'absence injustifiée, exposant que lors de l'appel téléphonique de la salariée du vendredi
cr
613725e9cd58014677421809
13 février 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
613721b5cd580146773f657f
25 novembre 1992
Renato Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société protectrice de l'enfance
édure suiviec/Mme Marika Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01856
27 mars 2012
qui lui était présenté, ce qui impliquait un consentement implicite audit projet ; qu'en l'état de tels motifs qui ne constatent pas que l'information fournie sur le projet en cause de remplacement de
Référés civils
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
26 mai 2026
Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel en vue de le commercialiser au seul prétexte
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260350
16 mars 2016
Par un jugement n° 1500691 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation.
66df4adf9b56f16fd33df81d
7 juillet 2024
La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise avec demande d’accusé de réception, le 07 juillet 2024, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de
6079b1d19ba5988459c53ca9
10 mai 2006
conseiller prud'homme ; qu'elle a été mise à pied à compter du 30 novembre 1998 à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement, à l'issue de congés qu'il lui avait été demandé de prolonger
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1970:0202DEC000386368
2 février 1970
  Le .. janvier 1967, la Sous-Préfecture (Landratsamt) d'Emmendingen ordonna un internement prolongé.
6137227ecd580146773fdaad
4 juillet 1995
lorsque l'employeur l'avait informé qu'il le considérait comme démissionnaire ; qu'ils ont pu décider, en conséquence, que le fait pour le salarié de ne pas avoir justifié de toutes ses absences et
civ1
613720cccd580146773ee7a9
20 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-14.236 formé par la compagnie d'assurance LA PROTECTRICE, dont le siège social est sis ... (9ème), contre
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