d'hypothèque judiciaire prise par la banque le 30 octobre 1992, mais qui n'en a pas déduit que le préjudice subi par la banque du fait de la vente de l'immeuble était en relation directe avec la faute d'abstention

la banque l'absence de surveillance par sa préposée de la position de la victime par rapport au guichet, malgré les nécessités de l'activité du personnel, violé encore l'article 1147 ; c/ par leur abstention

la caisse régionale d'assurance maladie de justifier que les sommes imputées au compte employeur ont été effectivement "versées" au salarié, sauf à la juridiction à tirer toute conséquence d'une abstention

informé de l'existence de la sous-traitance par l'entrepreneur principal, n'a pas procédé à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, sans justifier autrement son abstention

.., laquelle déclarait dans ses conclusions d'appel avoir réclamé ses salaires à plusieurs reprises, n'était pas de nature à caractériser de façon certaine et non équivoque l'intention de nover, l'abstention

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel était bien le cas en l'espèce où la carence du débiteur, vis-à-vis de l'URSSAF, perpétuée pendant de longues années et sur abstention

des biens des sommes dues à son mari et à elle-même, alors, selon les moyens, en premier iieu, que les juges, qui ont enjoint la production d'une pièce à une partie, ne peuvent, en cas de refus ou d'abstention

cause la contrepartie pécuniaire stipulée, et de sens la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, qu'en limitant la portée de la clause de l'abstention

groupement de pharmaciens Pharmabest au 31 décembre 2019, alors « que les parties étant tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf à ce que toutes conséquences soient tirées de leur abstention

Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. 8.

respecté les exigences légales ; que Jean-Pierre X... a reconnu qu'il avait fait confiance à une entreprise qu'il connaissait de longue date et n'avait procédé à aucune vérification ; qu'une telle abstention

28 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour délits de violences et destruction d'un bien appartenant à autrui, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, les deux autres, pour abstention

plages a eu lieu le 1er mars 1996 ; les actes administratifs sont accessibles à toute personne en faisant la demande et c'est ainsi que le conseil de la partie civile a pu en recevoir une copie ; l'abstention

qui s'imposaient à lui pour avoir été précédemment le gérant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure collective ; Q'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une abstention

l'article L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention

retient, d'une part, que cette copropriétaire est irrecevable en son action, en ce qu'elle tend à l'annulation de décisions auxquelles elle ne s'est pas opposée soit par un vote "affirmatif", soit par abstention

judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile concernant les concours apportés à la débitrice principale non plus que les conditions de leur rupture, une telle abstention

une décision de justice ; que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée à titre personnel contre le liquidateur d'une société commerciale, a retenu que les fautes d'abstention

caractérisant une complicité, sa seule présence sur les lieux, non contestée, étant insuffisante à cet égard ; qu'à cet égard, il importe de rappeler que si la complicité ne peut s'induire d'une simple abstention

Jean-Claude Y... n'était pas de bonne foi lorsqu'il a déposé sa plainte, qu'il connaissait pertinemment la bonne foi des agents des impôts, et qu'il a tenté par des mensonges de faire croire à une abstention