La motion a été adoptée par trente et une voix pour, sept voix contre et six abstentions" ; que M.

cadre d'un accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions dudit accord ; qu'en considérant, après avoir jugé

engage sa responsabilité quasidélictuelle envers ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant, pour approuver les premiers juges

X... a déféré à l'injonction du juge d'avoir à comparaître le 21 mars 1991, à défaut de quoi la péremption pouvait être considérée comme acquise, les juges du fond ont violé les articles 386 et suivants

ETAIENT DE LEUR COTE PREVENUS D'AVOIR, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, REMIS AUDIT X..., SYNDIC DE LA FAILLITE A..., UNE SOMME DE 10000 FRANCS POUR L'ACCOMPLISSEMENT OU L'ABSENTION D'UN

Sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une cause grave

En faisant ainsi ressortir que l'abstention volontaire de M.

Y... sans jamais contester la réalité de l'achat du carburant ; qu'en refusant d'examiner la force probante de cet indice, et en se bornant à relever, pour juger qu'il ne faisait pas la preuve de son achat

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les ordonnances du juge

ou de leur refus, le juge peut, si une partie détient un élément de preuve, lui enjoindre, sur la requête d'une autre partie, de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; que, cependant, nul ne peut

Les investigations ouvertes à la suite du signalement au juge d'instruction, par la cellule Tracfin, de la vente de l'immeuble saisi, ont établi qu'avaient été fournis à la banque, en vue de l'obtention

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Digne les Bains du 17 juin 2022 en ce que le licenciement de Mme [M] a été jugé sans cause réelle et sérieuse et en ce que la société [3] a été condamnée

, Melle D... doit être maintenue dans les liens de la prévention du chef de fraude fiscale" ; "1°) alors qu'en raison de l'indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative, le juge

au préalable l'état de cessation des paiements de la société, en sorte qu'en s'abstenant de fixer eux-mêmes la date de cet élément constitutif de l'infraction au vu des circonstances de l'espèce, les juges

des tutelles pour la réalisation d'actes de disposition ; que le juge des tutelles souligne également dans la motivation de sa décision que "les relations entre M.

, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction gracieuse" ; qu'une telle procédure a seulement pour objet de permettre au juge

franchiseur et qui, en l'espèce, a fait défaut ; que, dès lors, Hervé Y... ayant concouru à la réalisation des infractions, sa culpabilité sera confirmée pour les seuls délits retenus par le premier juge

..., bien que pressée d'appeler le médecin de garde ou les services hospitaliers d'urgence, s'est volontairement abstenue de le faire substituant, malgré son incompétence en la matière, son propre jugement