Cependant, il n’a pas été possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de l’une des parties.

B... au profit de la banque ; qu'en retenant que l'acte se bornait à « ne pas mentionner M.

situé à Issy-les-Moulineaux ; que Mme X... a hérité de cette part de terrain à la suite du décès de sa mère survenu en 1986 ; que par décision du 28 avril 1987, elle a été placée sous tutelle ; que par acte

de renouvellement du bail commercial pour la période en cours auprès du bailleur », ce qui établit qu'il s'agissait de l'un des éléments de la négociation, l'acte authentique du 25

sous seing privé du 29 avril 1993 signé par Mme de D..., aux époux Z... et, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, signé par les consorts de D..., aux époux X... ; que les époux Z... ont assigné Mme

authentique, laquelle est intervenue le 29 avril 1983 ; que, le 21 avril 1983, la société locataire consentait à M.

[L], notaire, a établi l'acte authentique de vente. 3.

que l'acte par lequel les époux avaient acheté l'immeuble était, en l'absence de signature de toutes ses pages, dépourvu de caractère authentique et ne constituait pas un titre exécutoire pouvant fonder

Selon l'arrêt attaqué (Papette,11 avril 2024), par un acte sous-seing privé du 18 février 2002, M.

authentique insérées dans les promesses de vente que leur avait consenties la société Les Maiseries de l'Est en octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°) que, d'une

non équivoques ; qu'en retenant, nonobstant l'absence de toute régularisation d'un acte authentique de vente entre les parties, qu'en maintenant ses recherches de financement et en demandant le report

L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2019), suivant acte authentique du 19 décembre 2012, le groupement foncier agricole « société civile du [...] », représenté par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1993), que les époux X... ont acquis deux immeubles voisins dans lesquels ils ont installé leur officine de pharmacie et leur logement ; que, suivant trois actes

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.339), par acte du 30 août 2005, la société civile immobilière Les Roches (la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1992), que, suivant acte notarié du 28 juin 1989,

la fabrication du papier, il revenait au professionnel chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente du fonds de commerce de lever toute ambiguïté. 8.

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE : I - en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique ou authentique