titres de la société Daugay, entre-temps devenue la société TD, moyennant un prix qui, établi sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, a été fixé à la somme de 34 millions d'euros, l'acte

de vente du 3 septembre 1968, Vu l'acte de vente du 27 novembre 1973, Vu l'acte de vente du 25 janvier 1975, - Constater que la demande d'annulation des actes de vente intervient plus de 30 ans après

selon des modalités différentes, soit via la feuille de soins papier soit par télétransmission, ainsi que des facturations d’« actes fictifs » résultant de la facturation à plusieurs reprises d’actes

cumul aboutissant à une double facturation d'une même prestation ; qu'elle estimait par ailleurs établi que certains actes étaient fictifs, et que les facturations d'actes d'urgence constituaient des

Pour nous, par ses actes, M.

celui-ci s'était rendu dans son bureau, le 19 septembre 2007, pour l'en chasser à la suite d'un signalement du cas d'une de ses patientes « détournée par le docteur [Y] ainsi que la facturation de sa part d'actes

d'actes non conformes aux données actuelles de la science et la facturation d'actes fictifs.

permanente, leur permettant de faire l'économie de dépenses qu'ils auraient dû normalement supporter ne sont pas de nature à induire que les inspecteurs du recouvrement auraient retenu l'existence d'un acte

ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, monsieur X... demandait à la cour d'appel de « Constater que la donation du 6 février 2005 était un acte

entre deux personnes ne démontre pourtant pas qu'elles sont associées entre elles avant après la vente ; que, s'agissant de la société en participation, créée à l'initiative de l'avocat, il s'agit d'un acte

Par acte reçu le 26 décembre 1978 par maître [S], notaire à [Localité 19], M.'

mise en demeure est régulière ; - juger que les prestations dont la demande de remboursement est contestée par Madame [Y] [Z] concernent des sommes indûment perçues par elle pour des facturations d'actes

    La nièce affirma que la domiciliation du requérant dans l’appartement en 1975 avait été un acte fictif, puisque le requérant, après la vente de l’appartement parental par sa mère (paragraphe

Le 14 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la CPAM) a porté plainte contre Mme [C] [W], infirmière libérale, du chef d'escroquerie résultant du remboursement d'actes infirmiers

un acte doit dissimuler une autre réalité ; qu'un acte d'apport d'usufruit temporaire d'un immeuble locatif à une société n'est pas fictif dès lors que la réalité de cet apport et celle de cette société

Il lui était notamment reproché d'avoir trompé la CPAM pour la déterminer à lui verser la somme de 62 766,53 euros en paiement d'actes médicaux fictifs et en sollicitant le double remboursement

redressement et en première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes