nuls et de nul effet les actes de l'information subséquents qui dérivent des actes mis à néant à titre principal ou qui, en ce qui concerne Y..., ont suivi le procès-verbal de sa première audition par

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar du 21 juin 1990, divers actes d’information furent annulés en application de l’article 174a3 du code de procédure pénale.

Jean-Joseph Z..., a ordonné la disjonction des poursuites à l'égard de Francis B..., Steve C..., et Jean-Pierre D... et sursis à statuer à l'égard de ces prévenus et, à l'égard des autres, a déclaré nuls les actes

Régine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

Enfin, en cas de détention pendant l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la juridiction de jugement, il appartient aussi à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté

l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée au nom des sociétés Mattel France et Mattel Incorporation, de la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon et de celle des actes

si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se prononçant à la faveur d'un examen global et abstrait des faits dénoncés sans faire état du moindre acte

professionnel ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise, sera confirmée (arrêt page 4, dernier , et page 5, 1 à 6) ; "alors que si les juges d'instruction procèdent, conformément à la loi, à tous les actes

d'actes, puisque le dispositif de la décision se contente de prescrire ce supplément d'information sans énumération des actes devant être accomplis, même si dans sa motivation le tribunal fournit quelques

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION

.., à l'époque des faits maire de Paris et aujourd'hui Président de la République ; Que, par ordonnance du 14 décembre 2000, les juges d'instruction se sont déclarés incompétents pour procéder à l'acte

.., à l'époque des faits maire de Paris et aujourd'hui Président de la République ; Que, par ordonnance du 14 décembre 2000, les juges d'instruction se sont déclarés incompétents pour procéder à l'acte

Béatrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef d'agressions

Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 2000, qui, dans l'information

d'appel de Douai, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la requête en annulation de pièces de la procédure présentée par le juge d'instruction ; "au motif que cette requête, qui visait l'ensemble des actes

d'observer que le 27 novembre 1997 le magistrat instructeur, après un interrogatoire, a notifié à tous les mis en examen les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que, sans nouvel acte

Y... dans une autre information judiciaire ; qu'il apparaît ainsi que l'ouverture d'une information judiciaire était nécessaire ; qu'en refusant d'informer, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés