de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

sans détention provisoire avec renvoi devant le tribunal des enfants, à l'accomplissement par le juge des enfants d'actes d'instruction au sens du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

ETABLI SUR REQUISITION DU PARQUET TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DELIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE

du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

suspension (soit le 15 mars 1997) ; qu'il s'ensuivait que la prescription n'était pas intervenue en l'espèce pour l'ensemble des faits objet de la prévention ; " alors que, d'une part, ne constituent des actes

port d'armes, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, seul peut accomplir des actes

a rejeté la requête en nullité d'un acte d'instruction, en l'occurrence le procès-verbal d'interrogatoire du 20 mars 2001 de Gilbert Z...

remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également décidé d'éluder l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 19 octobre 1998 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à annulation des actes

l'article 11 du Code de procédure pénale, ni d'avoir fait état de l'inculpation de sept personnes et de sa mise hors de cause dans cette procédure, ayant pu avoir connaissance de ces éléments extérieurs à l'acte

Le 8 avril 2004, le requérant fut transporté sur le lieu du crime pour une reconstitution des faits, acte d’instruction filmée par les policiers.

de nullité portant sur l'extinction de l'action publique ; "1°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de remise allégué consécutif aux manoeuvres frauduleuses de Mme G. est concrétisé par l'arrêt du 14 mars 1979 et qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué avant le 29 juillet 1983 ... ; l'action publique

; "aux motifs que le choix des actes d'instruction appartenait souverainement au juge d'instruction ; que la violation de l'article 6-3-d de la Convention européenne ne pouvait être invoquée dès lors

saisit la chambre d'accusation, lorsqu'il lui apparaît qu'un acte de l'information est frappé de nullité ; que la consignation n'est pas un acte d'instruction, que le juge d'instruction ne pouvait donc

ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE PAREILLE DEMANDE D'ENQUETE N'A QU'UN BUT DE RENSEIGNEMENT ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN ACTE

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte