du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

résulte des dispositions des articles R. 321-1, R. 162-17 et R. 162-18 du même code, que les assurés ont droit au remboursement des analyses qui ont fait l'objet d'une inscription à la nomenclature des actes

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1371400 d'un montant total de 4 573,80 euros émis le 2 octobre 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes

Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 7 juin 2020 d'un montant de 960,39 euros émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers à son encontre en paiement d'actes

Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 15 juin 2020 d'un montant de 549,99 euros émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers à son encontre en paiement d'actes

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1234509 d'un montant total de 8 686,90 euros émis le 24 mai 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1394273 d'un montant total de 10 404,20 euros émis le 11 août 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1335136 d'un montant total de 9 503 euros émis le 8 juillet 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1615809 d'un montant total de 6 158,80 euros émis le 13 décembre 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes

novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES

nombre des soins éligibles à cette prise en charge, et l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2000, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, dispose que

et sérologiques du docteur [C] dépourvues de justification médicale et que la somme de 99.675,79 euros demandée par la caisse en réparation de son préjudice correspondait très exactement aux actes de

X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA), a prescrit à celui-ci une série d'analyses biologiques ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assuré, conformément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE MEDECIN TRAITANT DE GENERO AYANT PRESCRIT A CELUI-CI DIVERS EXAMENS BIOLOGIQUES

Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes