He had no expenditure on loans or goods ordered on credit;   (c)   he had no personal savings;   (d)   he had not paid his community charge because he had not received an instalment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 94-11.599 formé par M. Honoré Y..., demeurant ...

à la masse du véhicule en service, en l'espèce de 2854 kg, mais à la masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service, à savoir 4500 kg.

    On 13 November 2006 the Satu Mare District Court acquitted the defendant as the facts were no longer punishable by the criminal law. Accordingly it did not decide on the civil claims.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 99 PRECITE EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE, QUE LES VERSEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTIENNENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER EN CE QU'IL DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02010 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZOR S.C.I. [F] M. [X] [F], S.C.I. LAFAYETTE C/ [T] VEUVE [F], [F], S.C.I.

salariale intérimaire au Fonds d’action sociale du travail temporaire.

salariale intérimaire au Fonds d’action sociale du travail temporaire.

N° RG : 19/04623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, -la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de l'appauvrissement qu'ils avaient subi ; qu'en considérant au contraire qu'ils disposaient, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

They used a metal ram to make a hole in the door. On finding no one but the applicants in the house, the police sergeant apologised and arranged for repairs to be made to their front door.

Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que l’action en versement d’un salaire différé, qui doit être distinguée de l’action en partage, en ce qu’elle ne tend ni à

X... comme syndic, le Cepme a produit au passif pour une somme représentant le montant non remboursé des crédits accordés puis a encaissé, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur