Après avoir découvert l'affaire, la Banque a diligenté une enquête interne sur les opérations liées à ce client et son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

moyen, que justifie d'un intérêt lui permettant de mettre en oeuvre une intervention volontaire accessoire le locataire-gérant qui, pour la pérennité de son exploitation, entend défendre son fonds contre

X... a engagé contre la Société Translittoral une action en paiement de certaines des prestations qu'il avait fournies à celle-ci en qualité de "tractionnaire" ; que la Société Translittoral a reconventionnellement

Jacquy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute

X... du montant de cette condamnation au motif que ce dernier disposait d'une action directe contre lui en application de l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

de porter ses actions contre la banque devant les tribunaux de Beyrouth et réserve à la banque la possibilité d'attraire ses clients devant les tribunaux de Beyrouth, ou dans toute autre région du Liban

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juillet 1993), qu'inquiète de la situation d'un de ses clients

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNET Martial, partie civile, contre

X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer

Le président de l'Autorité de la concurrence a formé le pourvoi n° G 22-22.727 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ingram Micro, société par actions simplifiée,

en concurrence déloyale peut être engagée contre l'auteur des actes litigieux ou contre leur bénéficiaire ; que le tiers bénéficiaire d'actes de démarchage ayant pour objet de lui apporter des clients

suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client

à une action judiciaire, la société SPIE Batignolles s'est engagée à remplacer divers éléments de matériel et à verser une indemnité ; que deux années plus tard, M. et Mme X... ont à nouveau saisi

JR..., domiciliée [...] , contre quarante-quatre arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société SFR service client