de l'ouvrage » (jugement, p. 31 § 9) ; qu'en se bornant, pour qualifier la chape d'élément indissociable de l'ouvrage et rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

ne dispose pas contre lui d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; Attendu que les dépens seront réservés jusqu'en fin de cause; PAR CES MOTIFS La cour,

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDERESSES S.A.S.

ne présentaient pas le caractère isolant demandé par les maîtres de l'ouvrage, une porte qui ouvrait à droite au lieu d'ouvrir à gauche et en ne livrant pas la double porte de placard de 1.22 sur 1.75

BERT, constructeur se devait de respecter ces préconisations, notamment en faisant réaliser des études nécessaires et ce, d'autant plus que le maître de l'ouvrage n'avait pas pris de maître d'oeuvre.

Les plans d'exécution qu'elle produit elle-même mentionnent : " Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X... ", et c'est auprès du maître d'ouvrage ainsi dénommé qu'elle a fait connaître qu'elle entendait

EXERCEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, MAITRESSE DE L'OUVRAGE, CONTRE LA SOCIETE LEONARD, ENTREPRENEUR LUI AYANT FOURNI LES BRIQUES LITIGIEUSES, ETAIT SEULE FONDEE SUR LES VICES CACHES PRESENTES PAR CES BRIQUES

et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. () ". 4.

elles ; qu'elles rappellent qu'un entrepreneur ne peut exercer de recours contre le fabricant ou le sous-traitant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître d'ouvrage, et que la prescription décennale

S'agissant de leurs prétentions à l'encontre des sociétés Cibomat et Alkern MLX, les époux [F] les fondent sur l'action directe du maître d'ouvrage à l'encontre du fabricant en raison de la non-conformité

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Sur le fond : selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité

d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage

de concevoir un produit conforme à son usage et d' informer par une notice technique des contraintes ou particularités du matériau vendu ; - Que le conseil du maître de l' ouvrage a confirmé avoir reçu

les maîtres de l'ouvrage ; qu'il mentionne la nécessité de parachever le soutènement par la mise en place de bois de chêne pour retenir le sable à hauteur des jambes de force ; que les mentions selon

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage, in solidum avec M.

Y..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la

dirigées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

de l'ouvrage alors que l'action directe contre le fournisseur ne peut être que de nature contractuelle.

d'éléments sur mesure qui n'était pas fondé à revendiquer la qualité de sous-traitant de la société FDA et rejeter la demande en paiement formée contre le maître de l'ouvrage ; D&apos