du Cesar à son profit, y compris les contrats en cours, et s'obligeant, en contrepartie de cette dévolution, à poursuivre l'action entreprise par l'association dissoute et à payer le reliquat des sommes

X... ; que la cour d'appel a constaté que faute d'assignation régulière du mandataire ad hoc, l'action dirigée contre la SCI était également irrecevable ; qu'elle a déclaré prescrite l'action intentée

, Mme [F] soutenait que le régime spécifique de la reprise des actions après publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne devait pas s'appliquer en l'espèce

en indiquant subordonner sa demande de dissolution à l'absence de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a

Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, statuant en matière de référé, la société Maga devenue seule porteuse de l'ensemble des actions

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

anticipée de celle-ci; que créancier de la société, la Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Est (la caisse) l'a assignée ainsi que ses cautions, les époux X..., en opposition à la dissolution et en

U..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... D..., en qualité d'administrateur judiciaire de W...

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardem, société par actions

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Sofiag (Société financière Antilles Guyane), société par actions

En statuant ainsi, alors que cet acte, régulièrement publié sur les registres du service chargé de la publicité foncière, se bornait à décider la dissolution de la société Le Lotus et le partage de l'actif

d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté l'extinction de l'instance et le désaisissement de la cour alors, selon le moyen : 1 / que, si l'instance s'éteint accessoirement à l'action

, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution, sans pouvoir ultérieurement invoquer

[Y] a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M.

cas où un tiers entend exercer une action en paiement à l'encontre de l'associé en nom collectif, l'obligation pour les associés de contribuer au passif de la société ne naît que du jour de la dissolution

de la fraude ayant empêché l'exercice de l'action ; qu'en l'espèce, il ressortait des données du litige que le GAEC de [Localité 5] avait dissimulé sa dissolution intervenue le 21 avril 2004 qui avait

[Z] et [G] [F] ont cédé à un tiers leurs actions de la société Hôtel la Pinède ; qu'un arrêt du 27 mai 2009 a prononcé la dissolution des SCI à compter du 1er novembre 2002 en raison de leur défaut

comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions

comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions