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21 337 résultats pour « action en redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513de9

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

d'ouverture de la procédure, et que dans le cas d'espèce, le jugement de redressement judiciaire du 9 septembre 2014, peu important à cet égard qu'il ait été converti en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[B] ayant été mis en redressement judiciaire le 7 septembre 2005, son plan de continuation, arrêté le 6 septembre 2006, a été résolu par un jugement du 29 mars 2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe676

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Thymep enseignes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (2e

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... et Maloyer ont cédé à la société ASSIP les actions composant le capital de la société IDF qui contrôlait la société IDESSA, elle-même associée unique de la société IDESSYS, mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

civile ; "aux motifs que, " par jugement du 20 août 2000, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Simon Y... puis a prononcé sa liquidation

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4823f

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Gérard Y..., après avoir constaté que ce dernier avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mai 1998, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a6a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

judiciaire le 27 avril 1989 puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1990, M.

Source officielle
CC

comm

à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X

613724cccd5801467741874d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d15b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

judiciaire de la SA Z...

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fa3

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Gilles B..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Wigan La Potagère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

judiciaire le 11 mai 1994, puis en liquidation judiciaire par jugement du même jour, M.

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb8f

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... avait été mis en redressement judiciaire, le 29 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1993 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de saisie

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417962

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

judiciaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb46

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

en revendication sur les véhicules ; que, selon une jurisprudence constante, son action est recevable si le dirigeant n'a pas été mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire ; que

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b12

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture ni engagé d'action en relevé de forclusion ; que cette créance se trouvait donc normalement éteinte ; qu'en conséquence, le défaut

Source officielle

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