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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513de9
22 mai 2020
d'ouverture de la procédure, et que dans le cas d'espèce, le jugement de redressement judiciaire du 9 septembre 2014, peu important à cet égard qu'il ait été converti en liquidation judiciaire par jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110
8 février 2023
[B] ayant été mis en redressement judiciaire le 7 septembre 2005, son plan de continuation, arrêté le 6 septembre 2006, a été résolu par un jugement du 29 mars 2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire
6137228ecd580146773fe676
5 décembre 1995
X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Thymep enseignes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (2e
613723cecd5801467740e6c3
20 novembre 2001
X... et Maloyer ont cédé à la société ASSIP les actions composant le capital de la société IDF qui contrôlait la société IDESSA, elle-même associée unique de la société IDESSYS, mise en liquidation judiciaire
cr
61372696cd58014677426cbe
23 mars 2005
civile ; "aux motifs que, " par jugement du 20 août 2000, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Simon Y... puis a prononcé sa liquidation
civ2
60794d249ba5988459c4823f
8 avril 2004
Gérard Y..., après avoir constaté que ce dernier avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mai 1998, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas
61372455cd58014677414a6a
3 novembre 2004
judiciaire le 27 avril 1989 puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1990, M.
à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X
613724cccd5801467741874d
24 avril 2007
X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.
613723b3cd5801467740d15b
16 janvier 2001
judiciaire de la SA Z...
613722bfcd58014677400fa3
3 décembre 1996
Gilles B..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Wigan La Potagère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
61372402cd5801467741110d
13 novembre 2002
judiciaire le 11 mai 1994, puis en liquidation judiciaire par jugement du même jour, M.
613723e8cd5801467740fb8f
1 octobre 2002
X... avait été mis en redressement judiciaire, le 29 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1993 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de saisie
soc
613724b1cd58014677417962
24 janvier 2007
judiciaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9a72e4f225b9b1919b27f
17 décembre 2019
Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
613725adcd5801467741fb46
28 janvier 1998
en revendication sur les véhicules ; que, selon une jurisprudence constante, son action est recevable si le dirigeant n'a pas été mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire ; que
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation
61372347cd58014677407b12
26 octobre 1999
Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
613725dacd58014677421009
26 septembre 2001
judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture ni engagé d'action en relevé de forclusion ; que cette créance se trouvait donc normalement éteinte ; qu'en conséquence, le défaut
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