David X... a conclu à l'incompétence du tribunal de grande instance pour connaître de cette action de nature pétitoire.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action

La société Alda soulève, in limine litis, que les actions réelles immobilières relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

en bornage, ne peut connaître d'une question de nature pétitoire que si le défendeur la soulève en opposant une exception ou un moyen de défense ; qu'une demande reconventionnelle en revendication de

. ; que le tribunal d'instance ayant, après expertise, déclaré irrecevable l'action en retenant que la question de propriété de nature pétitoire relevait de la compétence du tribunal de grande instance

Y..., alors selon le moyen, "1°) que l'action en réintégrande exercée par M.

Caen, 2 novembre 1993), que se plaignant de l'ouverture d'une vue et du déversement d'eaux pluviales et usées sur leur propriété, les époux Z... ont engagé contre leurs voisins, les époux B..., une action

Sur la détermination de la ligne séparative : L’action en bornage est un droit attaché au droit de propriété et constitue une action réelle immobilière pétitoire dont le but essentiel est de déterminer

Les époux [T] prétendent que l'action intentée par Mme [H] est une action en bornage, tandis que Mme [H] soutenait en première instance qu'il s'agissait d'une action en réimplantation des bornes.

Suivant jugement en date du 6 juin 2016, le Tribunal d'instance de Périgueux s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Périgueux au motif que les actions immobilières pétitoires

possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une "servitude

Patrick X..., fils de Gaston X..., a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y... ; Attendu que pour déclarer M.

du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action

dont bénéficiait la commune, la cour d'appel a statué par un motif tiré exclusivement du fond du droit, en violation de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action

possessoire ne s'étend pas aux actions fondées sur une revendication à caractère pétitoire, ce qui est le cas d'une action portant sur l'existence d'une servitude d'écoulement ; que, dès lors, en statuant

aux motifs que, d'une part, à l'audience, le syndicat Inter-Départemental CFDT des transports fait valoir que les agissements reprochés aux deux prévenus ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition

Non cumul de l’action possessoire et pétitoire . Disparition de l’action possessoire .

d'hérédité était prescrite »; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'action en pétition d'hérédité se prescrit par trente ans à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que la partie qui entend se prévaloir