223-1, 223-18, 223-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de mise en danger délibérée d'autrui tant sur l'action

Compte tenu du silence allégué de sa mère sur l'identité réelle de son père biologique et des mauvaises relations entre mère et fille telles que décrites par l'appelante, il est difficile de comprendre

Elle soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française, et que sa filiation emporte effet sur sa nationalité.

Z... conteste vigoureusement la portée donnée à ses propos tenus téléphoniquement dans le seul but d'avoir des nouvelles de sa fille, que les déclarations de sa première fille, dont il avait caché l'existence

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de sa fille

1958 à Cotonou (Bénin, ancien Dahomey) sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, en retenant que l'intéressée est la fille

(les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, leur ascendant commun, Joseph B... s'étant vu conféré

GG... et Françoise W... principale du collège, mais également de deux surveillantes, ces actions étant mues et activées au travers d'un collectif constitué, en d'année 2013, par au moins trente et un de

Mohammed X..., né le 28 septembre 1973 à Alger (Algérie) a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, son ascendant Ahmed

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt attaqué, qui a fait droit au seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu, saisit le tribunal tant de l'action publique que de l'action

"qu'en l'absence de témoignage direct, on ne peut affirmer que l'histoire clinique rapportée soit en relation directe, unique et certaine avec les faits du 28 septembre 1999, bien qu'un hématome local

FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER

au film opacifiant dans ceux concernant les parties privatives, et constaté que ces désordres avaient été analysés devant les copropriétaires comme ne provoquant que des troubles de jouissance affectant

publique n'était pas éteinte, la Cour n'a pas répondu au moyen invoqué par celui-ci selon lequel l'action publique est prescrite faute pour les premiers juges d'avoir relevé qu'elle a été interrompue

NE POUVANT RESULTER, DANS LE CAS OU LA FILIATION EST RECHERCHEE EN JUSTICE, QUE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT DE LEGITIMATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LA DECISION RELATIVE

de signature du bulletin d'adhésion, il avait été procédé à l'annulation du contrat litigieux ; que la somme qui avait été versée initialement au titre de la prime de ce contrat a été intégrée dans l'actif

1999, commandé du matériel de télécommunication à la société de droit français CS Telecom ; que, le 15 septembre 1999, la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), agissant en qualité de chef de file

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

après l'accession de M.