alors qu'au Portugal, le salaire minimum est un peu inférieur à 2 000 F.F ; que bien que la STIM soit largement dépendante d'Assistance soudure, la Cour n'est pas cependant d'avis de retenir sa fictivité

société SGCC/FPI et de sa liquidation, Michel X... a, comme auteur et coauteur permis la disparition des sommes de 1 471 380,50 francs et 1 288 895,43 francs retirées sur le fondement de factures fictives

. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive

associés ; que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord (la banque), créancière de M. et Mme X... au titre de contrats de prêt et de cautionnement, soutenant que la société était fictive

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

seulement un certain nombre d'actifs à caractère immobilier du Comptoir des Entrepreneurs et, des créances échues dont celles sur la SSD ; que, dès lors, la société EIA ne peut être une entreprise fictive

I... , qui a débuté début 2010 jusqu'à septembre 2011 ; que sur les actes contrôlés, les contrôles de l'activité de M.

X... était fictif ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sous la subordination de la CSTP-FO, aux motifs que les contrats la liant au gouvernement de Polynésie française étaient fictifs ; qu'en statuant ainsi sans caractériser in concreto que Mme X... avait

W... que les époux M... exerçaient une activité indépendante, en qualité d'artisans, le mari comme décorateur, l'épouse comme couturière, activités qu'ils ont d'ailleurs poursuivies pendant le cours de

. ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy Y... et Pierre Z... au 32, rue d'Anjou

A l'examen des pièces produites aux débats, le caractère fictif de la SCI Elégie n'est cependant pas établi, et ce pour plusieurs motifs.

pour permettre à X... et à Pierre B... de poursuivre leurs activités ; qu'ils ne pouvaient ignorer que X... et la société B... étaient en état de cessation des paiements depuis fort longtemps et que

Ils relèvent également que Mme [E] a accepté ce poste, qui apparaît fictif, ainsi que l'importante rémunération, certainement proposés par M.

Cette société avait connu en 2013 une baisse d'activité qui avait conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54), en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité

La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu