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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66216057c8ec436236de9802
18 avril 2024
18 avril 2024
jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT le juge français compétent ; RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ; ORDONNE la réouverture des débats ; DÉSIGNE L'AGAD’HOC en qualité d'administrateur
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a3a8
20 juin 2000
20 juin 2000
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris, ès qualités d'administrateur
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
APPELANT Monsieur X se disant [F] [W]alias [D] [J] né le 09 Août 2008 à [Localité 6] de nationalité Guinéenne En présence de l'administrateur ad hoc, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu'il désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01062
14 juin 2017
14 juin 2017
Jean-François Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Aurélie B..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10577
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[H] [G], de n'avoir pas sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par requête du 26 octobre 2011, Emmanuel Y..., frère de la défunte, a sollicité du juge des tutelles d'être désigné administrateur ad hoc du patrimoine de la mineure.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c700
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Monsieur X..., gérant de la société SMTF et administrateur ad hoc de cette ci, nommé par ordonnance du 19 décembre 2005, a interjeté appel de la décision le 19 décembre 2005.
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cb08
6 mars 2001
6 mars 2001
Norbert Y..., demeurant La Boulas, 72330 Yvre le Polin, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineur, Valérie X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372649cd5801467742466a
24 septembre 2003
24 septembre 2003
date du 14 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un administrateur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51053
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ad hoc, la Fondation de Nice Patronage Saint-[L] actes Pelican.
Source officielleCour d'Appel
MAGNE SOCIETE, le 21 Janvier 2000c/CCEB EURL REPRESENTEE PAR
6253c850bd3db21cbdd84e29
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Dominique ADMINISTRATEUR AD HOC, 7 Ter rue d'Auvergne 91120 Palaiseau Civilement responsable, non appelante, non comparante, Sans avocat LE MINISTÈRE PUBLIC : Non appelant, MAGNE SOCIETE, ZI de la Motte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir qu'il a préenregistré la demande d'asile de l'intéressée et saisi, le 6 janvier 2025, les services du procureur de la République en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4d
17 septembre 2013
17 septembre 2013
(MINEUR) né le 20 avril 1999 à Mogadiscio de nationalité indéterminée représentée par La croix rouge française administrateur ad hoc désigné, en la personne de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce9
20 avril 2011
20 avril 2011
B... aux dépens de l'instance comprenant les frais d'administrateur ad hoc.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201565
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. le Président du Conseil général du Loir-et-Cher, en qualité d'administrateur ad hoc de Mlle Alison X..., la somme de 31. 094, 66 euros, à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - La demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc a déjà été tranchée à deux reprises par ordonnances rendues par les
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a8bb
31 mai 2000
31 mai 2000
Max, Henri X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI du Petit Palais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00544
27 mai 2014
27 mai 2014
C... n'avait pas qualité à agir en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210839
5 décembre 2019
5 décembre 2019
la Cour d'appel a confirmé le jugement du 12 novembre 2009 ; qu'aux termes d'une assemblée générale en date du 14 février 2012, convoquée par l'administrateur ad hoc, il a été procédé à l'élection des
Source officiellePage 11 sur 340