AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de détournement de biens publics, poursuivis sur la période de courant 2009 à courant 2012, l'arrêt attaqué énonce que l'affectation

Par ailleurs, il ne saurait être déduit de ce que le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que les mesures prises avant la publication de celle-ci ne peuvent être contestées sur le fondement

de détournement de fonds publics, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, outre l'interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans, et a sursis à statuer sur les réparations

formé le pourvoi n° A 20-12.201 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

publique ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé M.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X]

5 l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l‘exception des voies ferrées Le domaine public routier s’entend de l'ensemble des voies affectées à la circulation publique et

, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public

Le 1er novembre 2011, par conventions, le GFA a mis à disposition de la SAFER les deux domaines agricoles. 3. En 2013 et 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[O] [K] a comparu.

D... pour les faits de poursuite de travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux et pour l'atteinte a l'intégrité du domaine public et l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné au paiement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur