du 15 juin 1988, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent

du syndicat d'indemnités supérieures à celles que perçoivent les agents de l'Etat mais au motif que cette revalorisation ne résultait pas de l'application d'une disposition constituant un avantage acquis

Gabriel X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de

A, agent de l'Etat, ensemble, le titre de perception précité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la décharger de la somme de 135 407,11 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

CONCOURS POUR LESQUELS ILS SONT QUALIFIES PAR LEURS TITRES OU EMPLOIS" NE CONCERNENT QUE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ET NON LA RETRIBUTION DES AGENTS

honoraires qui lui étaient dus au titre d'expertises médicales réalisées en 2018 et 2019 sur des agents de l'Etat.

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 18-2° ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSENT, EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE, QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps /... " ; 3.

SECURITE SOCIALE, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AGENT

circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

administrative, les dispositions de l'article R. 811-1 prévoyaient que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents

administrative, les dispositions de l'article R. 811-1 prévoyaient que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents

SELARL Aedifico, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quinsac, en tant qu'agent

Lévis, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 2 du décret susvisé du 29 octobre 1936 que les agents

LOCALE DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS DE POLICE MUNICIPALE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PERMETTANT DE SOUTENIR QU'IL AGISSAIT EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

de l'Etat au moment où ils y accèdent ; les membres des corps visés à l'alinéa cidessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps, et qui ont été