Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00618
23 juin 2009
23 juin 2009
de confusion, que la notoriété de la marque devait seulement être regardée comme un facteur d'aggravation du risque allégué et en ne tenant dès lors pas compte de la notoriété de la marque NRJ au titre
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ac
20 janvier 1981
20 janvier 1981
QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c40
14 février 1978
14 février 1978
NE FAIT AUCUNE REFERENCE NI A L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT NI A LA QUALIFICATION DE L'OPQCB, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE EXCLUSION DE RISQUE DOIT ETRE FORMELLE ET
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f76
17 novembre 1993
17 novembre 1993
d'avoir ainsi méconnu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, desquels il résulte que le dépassement de l'usage du véhicule assuré constitue, non un cas de non-assurance, mais un cas d'aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[M] ne justifie pas d'une déclaration d'aggravation du risque à cette occasion.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310461
6 septembre 2018
6 septembre 2018
A..., il serait contestable que l'ajout de l'activité discothèque soit de nature à aggraver le risque préexistant dès lors que le local avait toujours vocation à recevoir du public ; que c'est un point
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le
Source officielleChambre 2
DTA_2200002_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions () pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e3a
16 mars 1994
16 mars 1994
ne permettait pas d'établir que l'assureur, qui avait entièrement rédigé le contrat, eût interrogé l'assuré sur ce point ; Mais attendu que l'omission, de mauvaise foi, de la déclaration d'une aggravation
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ede
14 mars 2000
14 mars 2000
Guyomarc'h, qui avait bénéficié d'une réduction de primes à la suite de la fermeture d'un poulailler dont le risque d'incendie était ainsi réduit, n'avait pas déclaré à son assureur l'aggravation du risque
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec093
2 février 1977
2 février 1977
CLAIRE ET PRECISE, CONTENUE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE, IMPOSAIT A L'ASSURE DE DECLARER A L'ASSUREUR TOUTE MODIFICATION INTERVENUE EN COURS DE CONTRAT, SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200541
25 juin 2020
25 juin 2020
risque aggravant : discothèque, restaurant à thème ou avec piste de danse, bowling, cabaret, clubs et autres loisirs de nuit mais aussi d'une manière générale tout établissement dont l'activité aggrave
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jacques X
613720eacd580146773ef71f
11 janvier 1989
11 janvier 1989
figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués par la compagnie La Concorde, s'ils pouvaient s'analyser en une aggravation
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40065
1 février 1972
1 février 1972
DONC PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., N'AYANT PAS ETE INVITE PAR SON ASSUREUR A LUI FAIRE CONNAITRE LES AGGRAVATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200977
11 juin 2015
11 juin 2015
prime, soit sur l'opinion du risque ; qu'il doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c5130f
25 février 1988
25 février 1988
UTA à Roissy, où un hangar menaçait de s'effondrer, n'exigeait pas une continuité dans l'exécution et dans la surveillance, la grève perlée entreprise dans ces conditions constituant un facteur d'aggravation
Source officielleciv1
61372151cd580146773f2c7f
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Z... avait été faite de mauvaise foi et était de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellePage 11 sur 1227