l'enrichissement sans cause : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée

Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles n'excédaient pas la valeur du service

ou assistance, et elle ne peut exister que si aide ou assistance ont été antérieures ou concomitantes du délit principal ; que, cependant, rien ne démontre dans le dossier que Marc Y... ait participé

[N] a participé avec certitude, comme complice par aide ou assistance, à la commission des faits principaux d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée

Ils étaient soupçonnés d’être membres du PKK, une organisation illégale, et d’y porter aide et assistance.

Cour ne pouvait, sans contradiction, affirmer que Jean-Pierre Z... n'était pas détenteur des fonds quand il a rédigé l'attestation ; "alors, d'autre part, que la complicité n'est punissable que si l'aide

l'armement et commandé l'expédition dont l'objectif avoué, capture des auteurs des dégradations, ne supposait pas forcément la détention d'armes chargées ; " alors, d'une part, que la complicité par aide

pour enfant sous la qualification de complicité d'assassinat ; "alors que seul un acte positif, antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction principale peut caractériser la complicité par aide

les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide

justifie non seulement la peine prononcée par le tribunal mais encore que l'amende soit portée à 30 000 francs ; " 1) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide

renvoie tous les mis en examen devant la cour d'assises pour s'être " co-respectivement complices des coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de Francis Y... " " en ayant sciemment par aide

considérant ; p. 11, 1er considérant) ; "alors que, d'une part, une personne ne peut être déclarée complice d'un crime ou d'un délit que si elle en a, sciemment et en toute connaissance de cause, par aide

et l'assistance leur ayant été prodiguées excédant la piété filiale, de sorte que la prescription de l'action tendant à l'octroi d'une indemnité pour l'aide et l'assistance octroyées au premier parent

rapportée que Lie X... a participé aux violences en qualité d'auteur ou de coauteur ; qu'il résulte en revanche des déclarations des victimes et des témoins que Lie X... s'est rendu complice, par aide

Elle était soupçonnée d’apporter aide et assistance à une organisation illégale.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide

Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d’un an de journalistes d’investigation accusés d’avoir apporté aide

Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d’un an de journalistes d’investigation accusés d’avoir apporté aide