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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le pacte civil de solidarité a été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

recel d'escroqueries et d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00765

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 232 979 euros au titre de la garantie d'emploi, déduction faite des dommages-intérêts alloués

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782b

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00352

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[V] du chef de violences sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

BZ... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusée coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'il résulte des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, selon le moyen, que la solidarité ne se présume point et qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée, hors le cas où en matière contractuelle elle a été expressément stipulée, que dans les cas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... ; "et aux motifs que l'administration est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ; "alors que le principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597eb

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

91,91 % du capital de la SA Groupe Monot, 96,40 % de la société Laboratoire Vendôme, ainsi que des participations dans d'autres sociétés ; qu'à l'occasion du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité

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CC

comm

61372689cd580146774265c5

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 885 E, du code général des impôts, alors applicable, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors

Source officielle

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