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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd58014677427031
23 mars 2005
de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
Le pacte civil de solidarité a été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe.
Chambre sociale 4-6
69d88570cdc6046d47b9d046
9 avril 2026
A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
recel d'escroqueries et d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406
9 octobre 2019
ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00765
4 mai 2017
somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 232 979 euros au titre de la garantie d'emploi, déduction faite des dommages-intérêts alloués
613726aacd5801467742782b
25 janvier 2006
; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention
6137264ccd5801467742476f
25 novembre 2003
Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00352
20 mars 2024
[V] du chef de violences sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
6 juillet 2016
BZ... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342
26 octobre 2022
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusée coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'il résulte des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de
civ2
613723f9cd580146774109ba
4 avril 2002
, selon le moyen, que la solidarité ne se présume point et qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée, hors le cas où en matière contractuelle elle a été expressément stipulée, que dans les cas
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436
7 avril 2021
B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866
11 juillet 2017
X... ; "et aux motifs que l'administration est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ; "alors que le principe
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328
22 mars 2022
européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme
comm
6079d3a69ba5988459c597eb
8 février 2005
91,91 % du capital de la SA Groupe Monot, 96,40 % de la société Laboratoire Vendôme, ainsi que des participations dans d'autres sociétés ; qu'à l'occasion du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité
61372689cd580146774265c5
29 juin 1999
X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192
2 avril 2025
Aux termes de l'article 885 E, du code général des impôts, alors applicable, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors
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