2012, il produit aussi des documents médicaux, qu'il s'agisse d'ordonnances, de comptes rendus d'examens ou de courriers de l'assurance maladie, et divers autres documents tels que des lettres de son ancien

[J] a distribué plusieurs milliers de cartons, au vestiaire des avocats du barreau de Paris, faisant état de cette nomination et rappelant son ancienne qualité d'avocat ; que les avocats parisiens représentent

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Hafedh X..., ancien gérant puis liquidateur amiable de l'EURL ARS. Celui en a relevé appel le 30 avril 2010.

Elle nota que l’intéressé n’avait ni demandé le remplacement de l'avocate par un confrère, ni sollicité l’autorisation de choisir un autre avocat.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

ou ancien avocat d’un individu requérant; Que la Cour a déjà constaté, dans son arrêt Lawless du 7 avril 1961 (page 24), que rien n’empêche la Commission "de demander au requérant de désigner une personne

Hill, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [N] [A], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de M.

Compte tenu de la nature des demandes de Mme [X] [V] au titre de la responsabilité civile professionnelle de son ancien avocate, cette dernière est fondée à réclamer quelle soit enjointe à produire les

elle ajoute que Madame Y... se trouve en possession non seulement des bulletins de salaire, mais encore de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail qui ont à nouveau été transmis par son ancien

décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, en tant que cet arrêté réserve le bénéfice de la reprise d'ancienneté

décédé qu'il présente comme étant son ancien avocat, le requérant n'assortit ces documents d'aucune explication et n'établit ni même ne fait mention des conditions par lesquelles il a pu se les procurer

O... avait formée contre son ancien avocat, M. U..., et son ancien avoué, MM.

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

invoque et qui ne sont pas davantage étayés par les pièces jointes à sa requête, relèvent davantage d'une contestation d'honoraires ou d'un engagement de la responsabilité civile professionnelle de son ancien

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

L'interessé, ancien avocat a été condamné en 2016 par la juridiction de Rouen et était parti sans laisser d'adresse après avoir détourné des sommes importantes à certains de ses clients.

Par message RPVA du 23 mars 2022, le nouveau conseil de Mme [M] écrivait que le manque de diligence de son ancien avocat était la cause du retard dans le dépôt de ses écritures d'appelante et qu'à ce titre