Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque

[I] [N], représentant avec pouvoir M. [P] [N], président de la SAS LE LONGJUMELLOIS GOURMAND.

CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° B 17-17.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

A ces professionnels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l'article 5 de l'annexe IV

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

ouvrés dans l'entreprise.

Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I.

[I] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° X 17-23.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

1] [Adresse 2] Ouvre une période d'observation de six mois.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

D’autre part, en vertu du A du I de l’annexe du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont au nombre des

I et II n'est pas alternative mais cumulative, les annexes étant complémentaires.

L’article 321 G de l’annexe III au même code précise que : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

; qu'aux termes de l'article 41 F : "I.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui vise les ouvriers

D’autre part, en vertu du A du I de l’annexe du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont au nombre des

La SARL P I F 91 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

D'autre part, aux termes du A du I de l'annexe du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, parmi la liste