X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

Les conclusions tendant à l'annulation de celle-ci ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 4.

de suspension du certificat d’immatriculation de son véhicule n’a pas produit à l’appui de sa demande la décision attaquée et n’établit pas davantage avoir introduit une requête distincte à fin d’annulation

X... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Broyage industriel méditerranéen (société BIM) et alloué à celle-ci une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société

X... en qualité de gérant de la société Kienzle France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déclarant la juridiction prud'homale

suspendue du 5 au 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ; CASSE et ANNULE

dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors même que cette dernière n'était pas contestée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205852 du 22 juin 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 14 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 5 juin 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

; que le 5 juin 2014, la société Whirlpool France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisie, et demandé l'annulation

A... aux fins d’annulation, comme celles tendant au réexamen sont manifestement irrecevables sans être susceptibles d’être régularisées.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande avec la fixation d'un nouveau rendez-vous, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Y... est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que de celle