à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les pièces communiquées le 9 mai 1996 par elle, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché

de la défense, garantis par la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser d'examiner le moyen tendant à la nullité

était formée contre les quarante salariés, qu'eux-mêmes étaient donc intimés sur cet appel de la société et que c'est, dès lors, à bon droit, qu'ils pouvaient faire appel provoqué, qu'en décidant le contraire

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 dans le délai biennal suivant la rupture du contrat de travail, a retenu à bon droit que la demande

Y..., est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., ès qualités, et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

d'avoir déclaré irrecevable les prétentions de M.

Aux termes de leurs dernières écritures enregistrées le 2 février 2026, ils demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

à soulever pour la première fois en cause d'appel une exception de nullité concernant les actes antérieurs au jugement, qu'en conséquence l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera déclarée irrecevable

irrecevable l'exception soulevée par M.

que c'était à bon droit que celle-ci soutenait que la demande de ses adversaires se heurtait à l'autorité de la chose jugée, en sorte qu'elle devait être déclarée irrecevable et M. et Mme X... déboutés

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

Groupama, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, à l'encontre contre la société Bois et matériaux, la cour d'appel a déclaré que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié

En conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en nullité des deux contrats.

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu, a condamné M.

de 15 jours expirant le 5 septembre à minuit - c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'opposition irrecevable - il importe peu que l'adresse indiquée sur la contrainte pour faire opposition

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises le 20 février 2026, le Groupe Ugecam Alsace demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement avec les trois autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en