publique" ; que cette notion d'emploi dans l'administration s'entend aux termes de la jurisprudence de la CJCE, d'emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

; que l'outrage écrit rendu public échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; que les faits poursuivis étaient seulement susceptibles

, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; que l'arrêt attaqué a relevé que le fonds d'assurance formation du travail temporaire

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques y domicilié audit siège,

L'administration fiscale produit la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 septembre 2015 habilitant [O] [TY], inspecteur des finances publiques, à effectuer les visites et procéder

dirigée contre l'établissement public Météo-France, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs motifs tirés, en premier lieu, du caractère prétendument "commercial" des activités exercées par Météo-France

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre), au profit du Comité Départemental de l'Association pour Adultes et Jeunes

et sur son initiative, le ministère public est sans qualité pour suivre cette action en appel ; qu'il en découle que son appel est irrecevable ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire

Y..., président du conseil d'administration, MM.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à