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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219c2
21 novembre 2001
21 novembre 2001
jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a spécialement motivé le choix d'une peine d'emprisonnement en partie sans sursis, et ainsi fait l'exacte application
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb93
11 juin 1997
11 juin 1997
relatifs aux questions, dès lors que ces derniers, qui relèvent des dispositions de ce dernier texte en application de l'article 352 dudit Code, ont été soulevés et tranchés avant la clôture des débats
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb9
19 novembre 1997
19 novembre 1997
, le soin de procéder à cette lecture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24
Source officielleCour d'Appel
République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X
6253ca0fbd3db21cbdd89edd
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L. 234-1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la Route et 132-10 du Code Pénal ; * * * Les appels
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d4
24 septembre 1996
24 septembre 1996
ou d'une personne morale ; " qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, c'est la commune de X... qui était visée dans les différents passages dans la lettre d'information ; " qu'en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00243
25 janvier 2012
25 janvier 2012
du troisième alinéa de l'article 132 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 132, alinéa 5, de la convention de travail du CEA ; 2°/ qu'en décidant que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701
16 juin 2015
16 juin 2015
prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an sera assorti du sursis ; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869
8 octobre 2014
8 octobre 2014
132-24 du code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710
27 février 2013
27 février 2013
des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, 132-25 à 132-28, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00217
16 février 2022
16 février 2022
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07612
12 décembre 2012
12 décembre 2012
actuelle, la cour n'est pas en mesure d'envisager dès à présent un aménagement de cette peine ; "1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00531
29 mars 2017
29 mars 2017
3 juillet 2014 pour vol aggravé, les faits ayant été commis entre le 16 et le 19 décembre 2011 ; Attendu qu'après avoir constaté que les condamnations étaient susceptibles de confusion en application
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c930
11 septembre 2008
11 septembre 2008
434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine 6 mois d'emprisonnement, vu l'avis du Juge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02951
21 janvier 2020
21 janvier 2020
des articles 324-5 et 132-16 du code pénal », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253ca66bd3db21cbdd8aeee
26 mai 2008
26 mai 2008
222- 13 AL. 1 6, 132- 80 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 25 Septembre 2007, a ajourné le
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.234-1 §I,§V du Code de la route, Art. 132-8 et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Et ce en état de récidive légale, en application des articles 132-8 à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00916
7 mai 2018
7 mai 2018
personnelle, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche est inopérante en ce que la réduction au maximum légal est de droit en application
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
7 juin 2001
X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... pris de la violation des articles 132, 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril
Source officiellePage 11 sur 9316