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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
. - trompé ou tenté de tromper BAYARD PRESSE JPG, ainsi que leurs clients utilisateurs des bouilloires électriques, contractants, sur l'aptitude de l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db0
22 mai 2002
22 mai 2002
moyen que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la qualité, l'identité, l'aptitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8621f
22 mai 2002
22 mai 2002
moyen que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la qualité, l'identité, l'aptitude
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a26
27 juin 1997
27 juin 1997
et tirer toutes les conséquences légales de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par ledit médecin; qu'en considérant au contraire que M.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f89
25 janvier 2006
25 janvier 2006
l'abus de l'ignorance de Mme D... ; ""le jugement de relaxe sera infirmé en ce qui le concerne du chef d'abus de l'ignorance reconnu comme établi ; ""le délit de tromperie sur les qualités, aptitude
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029075705
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400
1 juin 2004
1 juin 2004
Le 23 avril 1997, le requérant, en sa qualité d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales intervenant dans le domaine de la sécurité sociale, demanda à être inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois
Source officielle8ème chambre
DTA_2204583_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
octobre 2021, date à laquelle il doit être considéré comme ayant été titularisé au regard des assurances qui lui ont été données par un courrier du 24 septembre 2020 et de son inscription sur la liste d'aptitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2200466_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ; - l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2201402_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme B a par ailleurs été inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller socio-éducatif lors de la session de 2021.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9b8
10 avril 2025
10 avril 2025
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [Z] a été engagée par la société [4], à compter du 1er juillet 1977, en qualité d'employée de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302212_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellecr
613725b8cd58014677420063
23 février 1999
23 février 1999
défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Gérard X..., l'a, en conséquence, déclaré coupable de tromperie sur l'aptitude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04879
5 octobre 2010
5 octobre 2010
utilisateurs à un risque d'intoxication ; qu'une information ayant été ouverte, le juge d'instruction a renvoyé la société et son dirigeant devant le tribunal pour avoir trompé les consommateurs sur l'aptitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004080_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de
Source officiellesoc
61372339cd58014677407032
17 février 1999
17 février 1999
que face au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à cette fin, outre la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à son emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00692
23 mars 2011
23 mars 2011
peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après un arrêt de travail pour maladie sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude
Source officiellePage 11 sur 1143