en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la peine ayant été ajourné au 31 octobre 2016 ; qu'à cette dernière audience, Mme X... a été relaxée ; que l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision : En

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2006, qui a ajourné l'examen de sa demande de libération conditionnelle ; Vu

La cour d'appel ajourna toutefois le prononcé de l'arrêt, afin de lui donner la possibilité de déposer des conclusions. 16.

rendu le 3 février 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne présente aucun intérêt dans la solution du litige, puisque la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait été censurée pour avoir

Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 octobre 1995 et 20 février 1996, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 septembre 2016, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

que l'arrêt attaqué condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Z... coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la peine ayant été ajourné au 31 octobre 2016 ; qu'à cette dernière audience, Mme X... a été relaxée ; que l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; En

à son père ; que ce refus renouvelé de Mme X..., alors qu'après avoir relevé que son attitude intransigeante était injustifiée, la cour avait ajourné le prononcé de la peine pour lui permettre de manifester

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

l'exécution de l'arrêté d'expulsion précité qui lui avait été régulièrement notifié le 13 janvier 1989, qu'il n'y a pas lieu à ajournement du prononcé de la peine ; que le trouble résultant de l'infraction

R... coupable d'abandon de famille et ajourné le prononcé de la peine au 7 septembre 2015 ; que, faisant suite à cette décision, qui n'avait fait l'objet d'aucune voie de recours, le tribunal a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le requérant affirme qu’avant même de se prononcer sur sa demande d’ajournement, la cour d’appel aurait dû désigner un conseil pour le représenter.

du prononcé de la peine décidé par le précédent arrêt n'était nullement justifié par l'existence d'une demande de régularisation limitée à la seule construction irrégulière ; qu'en statuant dès lors comme

le 25 octobre 1985 ; qu'à cette dernière date le tribunal a déclaré la prévention établie et a ajourné la peine au 21 février 1986 malgré l'absence de la prévenue et en violation de l'article 469-3, alinéa