AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

F... a été mis en examen le 28 janvier 2016 des chefs de viols sur conjoint, de viols sur mineure de 15 ans, d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, ainsi que de corruption de mineure de 15 ans ;

franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts

dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M.

; que, saisie d'une première requête en interprétation déposée par la salariée, la même cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 1991, précisé que le coefficient 250 de la convention collective précitée

: Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rennes, 15 décembre 1994), que M.

de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Laboratoires Peters, société

et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2.

compte de ce qu'il avait été irrévocablement jugé, par arrêt du 21 juin 2016, que la rupture intervenue le 24 février 2011 par l'effet de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé s'analysait

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Hardi France, société anonyme, dont le siège est ZAI ..., défenderesse

[O] [C], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° D 25-10.016 et E 25-10.017 contre deux arrêts rendus le 15 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les

1], a formé le pourvoi n° S 19-19.342 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Isabelle B..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

La mission a été interrompue en février 2007 et, le 30 novembre 2007, la société Drake Star France a notifié à la société Glowria la résiliation de la convention. 3. Le 15 mai 2007, M.

l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la réception d'une information faisant état de l'existence

T..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.619 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association