de Procédure Civile, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

2015 ; qu'en disant que la société AJP disposait des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.

agissant en sa qualité d'héritière de Jacques B..., décédé le 26 janvier 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, civile section B), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société

parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant bien

, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

est entaché d'excès de pouvoir et de violation des articles 70 et 89 du décret du 27 décembre 1985, 54 et 854 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il a décidé que le Tribunal a été "régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL), venant aux droits du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil et en sa qualité d'organe de protection à sauvegarder les intérêts de sa mère à réclamer à l'Etat, représenté par la préfète de la Creuse, le versement mensuel d'un apport estimé à 1 850 euros pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera