450 du code de procédure civile

445 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile les notes déposées par les parties postérieurement à la clôture des débats et alors qu'elles n'y ont

445 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

MOTIFS Sur la représentation de Monsieur [V] [I] par Madame [Y] [I] Selon l’article 931 du code de procédure civile, « Les parties se défendent elles-mêmes.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,les entiers dépens.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Attendu qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf à la demande du président

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la note en délibéré reçue le 8 juillet 2024 L'article 445 du code de procédure civile dispose que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.