le 06 Avril 2026

*1DE/06/56/14/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202 personne de Me [R] [X] M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 Janvier 2025, Monsieur [Y] [O] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article R 5426-20 du code du travail et du Décret n° 2019-797

avril 2026 soit jusqu'au 06 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 08 avril 2026, à 10h43, par M.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Le 06/05/2026, M.

greffe du Tribunal de commerce de [S] à l'encontre de La SAS BIOENERGIES SAS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02/06

le 03/07/2023 l'ancien bail au 31/07/2023 pour un nouveau bail avec indice IRL au 01/08/2023, lequel comprend les éléments essentiels du contrat prévu à l'article 3 de la loi du 06/07/89.

dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] [P], domicilié [Adresse 1], a formé les recours n° D 25-60.110 et n° E 25-60.111 en annulation des décisions n° 24-07 et n° 24-06 rendues le 9 décembre 2024 par le bureau de la Cour de cassation.

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

Le moyen est pris de la violation des articles 198 et 591 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable le mémoire transmis par l'avocat de M.

Par ordonnance de référé en date du 06 février 2026, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la SAS SERPE.

[V] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 06/11/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-41.900 et X 06-41.766 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,