La société Chavanoz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] [F] de l'intégralité

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Monsieur

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

prévue par l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

Vu le jugement en date du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a notamment constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que Mme [B] [F]

Vu le jugement en date du 5 avril 2019 du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté la régularité de la procédure au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Quant à la procédure le ministère public fait la triple remarque suivante : Sur la caducité de l'appel au regard de l'article 1043 du Code de procédure civile : L'article 1043 du Code de

29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile , - dire que Mme [V] [O], se disant né le 14 février 1996 à [Localité 6] (Mauritanie), n’est

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement entrepris et constater l'extranéité de l'intéressée - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[Y] [M] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».