de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, par contre, avec M.

, relatives aux crédits à la consommation, n'ont pas vocation à s'appliquer ; - dit que les articles 4 et 11 du contrat de prêt ne constituent pas des clauses abusives ; - dit que

Elle invoque l'article 17 du contrat de prêt, mis en 'uvre le 15 mai 2019 par mise en demeure.

au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de service » ; que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le prêteur n'avait aucune obligation de contrôler la conformité des

d'un montant de 10.000 € ; - Un prêt personnel le 22/10/2020 d'un montant de 30.000 € ; - Un prêt affecté le 27/11/2019 d'un montant de 55.778 €.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

payer la somme de 23760,04 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,794% au titre du contrat de prêt, à compter du 11 octobre 2023, - à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat et

Aussi, l’article 12 de la notice d’information prévoyait que les garanties cessaient « après le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt ».

ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

l'article L. 311-37 y est reproduit in extenso au paragraphe intitulé contentieux ; qu'enfin, le lettrage du contrat apparaît conforme aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de la consommation

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque

H..., pour le débouter de sa demande au titre du devoir de mise garde, de ne pas démontrer que les prêts de 23 600 euros et de 11 285 euros "auraient créé à son détriment un risque d'endettement contre

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux

de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - de juger que Mme [U] [E] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024.

l'existence d'un contrat de prêt conclu le 3 février 2020 entre M.