Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1,

1131 du Code civil" ; Mais attendu que les époux X... ayant soutenu avoir remboursé à M. de Y... le montant des taxes foncières, la cour d'appel, qui a retenu que les acquéreurs dont la quote-part

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement retient que les contrats contenaient des obligations réciproques puisqu'en échange de son approvisionnement exclusif en boissons, le

1131 du Code civil en combinaison avec les textes susvisés; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prêt sollicité par Mme Y... avait été exécuté par le versement de la somme prévue sur le compte personnel des époux Y

1108 et 1131 du Code civil ; 2 ) que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; qu'ayant relevé que la cession des actions était faite au bénéfice de M.

4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de

1131 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant valoir qu'il y avait manifestement défaut de prix et absence de cause puisque la

L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers, avec affectation hypothécaire, du transfert des fonds à

1131, 1133 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le prêt litigieux du 30 juin 1992 n'a été critiqué par la juridiction pénale qu'en ce qui concernait une seule de ses

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt constate que la société MATO n'avait "aucun pouvoir dans l'aménagement de la station de La Plagne