54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, la SAS Treize, enseigne Les Gens Heureux, demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1190, 1192, 1170, 1217, 1231-1 du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la SARL Le Vieux Mûrier demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1190, 1192, 1170, 1217, 1231-1 du code civil, Vu les articles

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

1110 du Code civil dispose que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, que l'article L. 242-1 du Code des assurances

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le minimum d'heure d'un enseignant-chercheur titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat