Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt : Les époux [C] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans l'hypothèse où l'invalidation de la clause abusive entraînerait pour le consommateur des conséquences telles qu'il serait dissuadé

de la consommation et ne peut donc être considérée comme clause abusive.

Les consorts [S] sont donc fondés à demander la résolution de la vente au visa de l'article 1226 du code civil et à réclamer à la société TRAMA VERDE l'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale

L'article L132-1 alinéas 5 et 7 dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut

unique de l'avenant en litige du 27 février 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

Sur le caractère abusif de la clause visée à l'article 4.1 des conditions générales M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation ne revêt pas de caractère abusif, comme l'a justement estimé le premier juge ; - subsidiairement, qu'en présence d'une clause abusive, l'article

L'employeur ne démontre pas davantage le comportement perturbateur de [M] [O] dans le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement revêt donc un caractère abusif.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les clauses litigieuses: -caractère abusif * clause 4.2 Considérant que les époux [P] font valoir que la durée du délai de carence est excessive ; Que si le premier

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, En conséquence, - que la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article

: Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de