L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 11.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996,

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

63 de la loi du 25 janvier 1985 constituent des règles dérogatoires au droit commun du licenciement économique qui ne sauraient être écartées au profit de l'application de l'article L. 321-4-1 du Code

L.2313-2 du code du travail. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L.2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

de recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

que les articles 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 mentionnent le représentant des créanciers comme bénéficiaire du droit fixe, que l'article 21 du décret pose le principe que dès le début de la

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que le régime de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

a été opérée le 8 septembre à 12 heures et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération

Grandillon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990

L. 341-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux

les dispositions de l'article 8 précité, il a été précisé que " lorsqu'un jour férié tombant un mercredi ou un jeudi sera programmé, il sera travaillé 12 heures rémunérées au taux normal en plus du salaire

Michel X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où

titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code précité, elle se retrouve sans document de circulation et peut être éloignée à tout moment, ce qui la place dans une situation

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si