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du contrat de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.

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de location immobilière du 6 mars 2001, un nouvel article 11, « annulant et remplaçant » le précédent, portant le titre non plus de « promesse unilatérale de vente » mais de « promesse de vente » ; qu'en

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des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

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1994), que la société de location et de négoce informatique (société Etica) a conclu, les 28 février et 22 octobre 1990 avec la société Hervé Le Crenn, deux contrats de location de matériel informatique

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(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'association Raquette club de Marseille, dont le siège est .

Le 12 juillet 2018, la locataire a délivré un congé qualifié de conservatoire pour chacun des trois contrats de location en invoquant l'impossibilité de poursuivre son activité de sous-location saisonnière