LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale : "

D'après la cour d'appel, les droits à des dommages-intérêts devaient être en principe pris en compte lors du calcul de l'indemnité, car, en vertu de l'article 12 § 1 de la loi sur la transformation, le

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

public et l'administration ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 ; - la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions

entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre

B de son projet n'étaient pas équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, comme exigé par le 1° du III de l'article R. 313-36-1 de ce code, article que l'arrêté

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son droit à la protection de la santé consacré par l'article 12-1 du pacte relatif aux droits sociaux, économiques

Plus particulièrement, l’article 12 de la loi n o 3900/2010 se lit ainsi   : «   1.

déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 ; - la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1982 : "1.

disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois principaux : Vu les articles

des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et le principe général du droit