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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253bcd5801467741c0a9
4 juillet 1989
4 juillet 1989
réclamée et des indices recueillis " ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les pièces qui ont été jointes à la demande d'extradition, répondent aux conditions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306413_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A la suite de ce jugement, la préfète a, le 7 août 2023, demandé aux autorités allemandes de réitérer leur accord sur le fondement, cette fois, de l'article 12-2 du règlement précité.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042228778
31 juillet 2020
31 juillet 2020
Par un décret du 25 mars 2020 pris sur le fondement du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, le Premier ministre a complété d'un article 12
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193401
2 mai 2019
2 mai 2019
By Article 12 § 2 of the Constitution, associations may not pursue political goals or carry out political activities that are characteristic solely of political parties. 11 .
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Il demandait la rectification de la date du sinistre (12 mars 1999), l'application de l'article 12-2 du contrat d'assurance, la condamnation de la CNP à lui verser la somme de 10 990€ et la condamnation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201691_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201692_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502672_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03211_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203832_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 10 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités espagnoles sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de prise en charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
6 février 2026
grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302574_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
septembre 2022, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502178_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Les autorités allemandes ont été saisies le 24 février 2025 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402926_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les autorités espagnoles ont été saisies le 5 janvier 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401586_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces autorités ont été saisies le 5 janvier 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont donné leur accord le 22 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110593
8 juillet 2009
8 juillet 2009
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 2° / ALORS QUE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065756
6 avril 2001
6 avril 2001
Parties" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités belges a été présentée par écrit et conformément aux stipulations précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
61372348cd58014677407c4b
6 mai 1999
6 mai 1999
recours était la mise en liquidation judiciaire de la société Gérard, cependant que l'évocation n'est d'ailleurs qu'une simple faculté laissée à la discrétion de la cour d'appel, le juge taxateur viole l'article
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b8f
6 mai 1999
6 mai 1999
recours était la mise en liquidation judiciaire de la société Gérard, cependant que l'évocation n'est d'ailleurs qu'une simple faculté laissée à la discrétion de la cour d'appel, le juge taxateur viole l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405159_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * les délais d'instruction n'ont pas été respectés, * elle méconnaît leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, garanti par l'article
Source officiellePage 11 sur 42248