que l'article 121 dont se prévaut Y... est relatif aux perquisitions et aux saisies et non aux simples constatations des infractions, ce qui est le cas d'espèce du procès-verbal rédigé par le gendarme

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

personnellement, dans chaque usine, les obligations de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que l'article

du code pénal portant répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121

121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

, mais sans provision certaine, et considéré que la CRCAM devait se montrer particulièrement vigilante ; que dès lors, en refusant de considérer que la CRCAM était de mauvaise foi au sens de l'article

produits pharmaceutiques sont des produits fongibles qu'en retenant le contraire pour rejeter la demande de revendication de la société Phoenix Pharma la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du

122-2 et 122-3 du Code pénal" ; Vu l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 512 devenu L. 4211-1 et L. 517 devenu L. 4223-1 du Code de la santé publique ; Attendu que la seule constatation

Dès lors, les dispositions contestées du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans la mesure où elles rendent applicables les dispositions du 2 de l'article 115 du même code

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des

l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3, alinéa 3, du Code pénal ; le tribunal l'a retenu justement dans les liens de la prévention ; " alors qu'il résulte de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénale,

par cet appel, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que : "la décision

000 francs d'effets à la société SAV, ce qui prouvait la normalité et la persistance des relations entre ces parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code

seconde, pour blessures involontaires, à 30 000 euros d'amende ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article