575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2, 2 , 593 du code de procédure pénale

Les assureurs ont relevé appel de cette décision et soutiennent : -qu'ils sont recevables à agir sur le fondement de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances, -que les sociétés

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

A conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ; - l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un

personne, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

la chose du maître de l'ouvrage, antérieurement à la réception, l'action en réparation à concurrence du montant de l'indemnité versée à l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-12

; Elle affirme qu'en tout état de cause, l'article L.121-12 du Code des assurances a vocation, en réalité, et à l'examen de la jurisprudence abondante, de sanctionner l'assuré qui, par exemple, signerait

Y..., sur le fondement de la clause contractuelle et de l'article L. 121-12 du Code des assurances, le remboursement des sommes versées ; qu'à cette demande, M.

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter

qu'elle était restée à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre