1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

    Les requérants dans les requêtes n os 10787/15, 1216/17, 1219/17, 27079/18, 33454/18 et 50264/18 ont-t-ils, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été jugés deux fois pour la même

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

CREATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mission, Vu notamment les articles 1710, 1212 et suivants, 1215 et suivant et 1231 et suivants et 1240 notamment

CREATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mission, Vu notamment les articles 1710, 1212 et suivants, 1215 et suivant et 1231 et suivants et 1240 notamment

CREATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mission, Vu notamment les articles 1710, 1212 et suivants, 1215 et suivant et 1231 et suivants et 1240 notamment

[Z], de son agrément à cette fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l&apos

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 624-9, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-18, laquelle emporte de plein droit, selon l'article R. 624-13, alinéa 4, demande de restitution du matériel en

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

[X] [D], Mme [Y] [G] demande au tribunal, au visa des articles 1188, 1189, 1190, 1210 et 1211 du code civil : - Le rejet des demandes de M.

dans le dernier état de ses prétentions, SPIRIT BROTHERS FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER

[Adresse 4] [Localité 1] Madame [P] [K] épouse [M] née le 14 Décembre 1988 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Pierre François DEREC de la SELARL DEREC,