CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° X 23-21.709 R É P U

Cette prétention, fondée sur les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1103, 1217 et 1792-6 du code civil, ne saurait prospérer, dès lors que ces frais ne sauraient constituer des préjudices

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Sursis à statuer M.

L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.

Il sollicite : « Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, LE DECLARER bien-fondé.

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

L. 145-58 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens [1193, 1217 et 1227 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient refuser

MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux [N], qui fondent désormais leur action exclusivement sur l'article 1217 du code civil, concluent à la condamnation de la société Go voyages à leur payer des dommages-intérêts

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003. 5.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

En outre, elle fait valoir que la société Mecatlas n'a pas fourni la garantie bancaire prévue par l'article 6.6 et que l'article 1152, alinéa 2, du code civil ne permet au tribunal que de modérer et non

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte délivré le 28 avril 2025, [R] [D] et [V] [Z] [H] ont fait citer la SAS AMZ SOUS TRAITANCE BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1227, 1228, 1229, 1604, 1610 et 1611 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212